Loi de Robien / Besson Loi Demessine / ZRR Loi Paul / Girardin Loi LMP - LMNP Loi Malraux Monuments historiques Déficit foncier Statuts juridiques Placements -------------------------------- Étude personnalisée

La loi Malraux

Plantons le décors !

Applicable à tous les contribuables investissant dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées.

Cette loi est applicable sur :

• Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.
• Les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
• Les immeubles précédemment cités détenus par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IR.

  Cette loi vous demande de :

• Louer votre bien, nu, pendant 6 ans. Il doit être loué en résidence principale, hors ascendants/descendants.
• Respecter les zones géographiques prévues.
• Effectuer des travaux spécifiques définis par le texte.

Ce que vous y gagnez :

• Si vous louez votre logement où si vous le faîtes visiter : imputation sur le revenu foncier de la totalité des charges foncières.
• Si vous n'en tirez aucune recette : les charges de l'immeuble sont imputées sur votre revenu global.
• Par la restauration du bien : vous pouvez imputer un déficit foncier sur votre revenu global (sans plafond), pour certains travaux :
  • Les dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
  • Les frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration
  • Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
  • Les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
  • Les travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.

Au final

Une réduction d'impôts substantielle.
Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de la restauration.

Pourquoi une telle loi ?

Pour conserver le patrimoine architectural français, et à améliorer les les conditions de vie dans les quartiers anciens des villes.

La solution qui vous convient ?

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