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Les Statuts juridiques

quelques "tuyaux"

Comparatif
    Beaucoup d'entre vous se demande quel est le statut juridique le plus avantageux lors d'une acquisition immobilière.
    Ils ont raison !
    Dans certains cas, ce choix peut être déterminant pour optimiser une opération de défiscalisation ou de simple investissement personnel ou locatif.

    Forme juridique Avantages Inconvénients
    Nom propre

  • Aucune formalité particulière
  • Aucun coût lié aux formalités
  • Simplicité d'achat
  • Fiscalité : Impôt sur revenus

  • Engagement sur son patrimoine propre en cas de prêt
  • Transmission partielle impossible
  • Fiscalité : Impôt sur revenus (suivant tranche fiscale)
  • Achat confondu avec son patrimoine suivant régime matrimonial

  • Indivision

  • Aucun coût lié aux formalités
  • Simplicité d'achat
  • Fiscalité : Impôt sur revenus

  • Lié au coemprunteur jusqu'à la vente du bien
  • Pas de désolidarisation possible
  • Engagement sur son patrimoine propre en cas de prêt
  • Transmission partielle impossible
  • Fiscalité : Impôt sur revenus

  • SCI

  • Achat de parts et non d'un bien
  • Possibilité de cessions de parts
  • Multiples associés possibles
  • Distinction de chaque opération
  • Succession facilitée
  • Fiscalité : Impôt sur revenus (transparence fiscale)
  • Possibilité d'éviter l'hypothèque en garantie du prêt par une caution des associés

  • Coût de constitution
  • Coût de gestion annuelle
  • Comptabilité à tenir
  • Fiscalité : Impôt sur revenus (suivant tranche fiscale)

  • SARL à vocation immobilière

  • Achat de parts et non d'un bien
  • Possibilité de cessions de parts
  • Multiples associés possibles
  • Distinction de chaque opération
  • Succession facilitée
  • Fiscalité : Impôt sur les sociétés (si vous êtes dans une tranche fiscale supérieure à 36%)
  • Possibilité d'éviter l'hypothèque en garantie du prêt par une caution des associés

  • Coût de constitution
  • Coût de gestion annuelle
  • Comptabilité à tenir

  • Gardez bien à l'esprit que le choix d'un statut juridique ne répond à aucun standard absolu, et que c'est votre profil personnel/fiscal et vos objectifs d'acquisition (investissement, constitution de patrimoine, transmission etc.) qui détermineront votre choix.

    Si vous avez des doutes, nous ne saurions trop vous conseiller de consulter un professionnel, comme votre notaire, votre conseiller en gestion de patrimoine, votre fiscaliste, ou vous pouvez aussi nous demander conseil.



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